Indemnités kilométriques : le barème SNCF

Le décret du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Celui-ci précise que les agents peuvent utiliser leurs véhicules personnels sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie et en être indemnisés.

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Le décret du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Celui-ci précise que les agents peuvent utiliser leurs véhicules personnels sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie et en être indemnisés.

 » Article 10 – En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques (…) « 

Pour beaucoup de déplacements, le transport public de référence est le train. Mais quelle base tarifaire ferroviaire appliquer pour indemniser les agents des kilomètres parcourus avec leurs véhicules personnels ?

Le prix d’un billet de train peut en effet varier en fonction de la période (normale ou de pointe), du type de train (tgv, ter…), de la flexibilité du billet, de la classe de confort, de l’anticipation… De plus, afin de proposer des tarifs moins élevés, la SNCF applique le « yield management ». Il s’agit d’un système de tarification en temps réel en fonction du nombre de places disponibles à bord, au moment de la réservation.

Il ne s’agit donc pas de regarder le prix du Lille/Paris sur le site Voyages SNCF à un instant T ou de calculer un prix moyen sur les six derniers mois pour indemniser les agents de façon cohérente.

La SNCF publie régulièrement dans ses « conditions générales voyageurs » un recueil des prix. Celui-ci donne la rège de calcul du prix de base général appliqué pour des voyages en train en seconde classe en fonction du kilométrage parcouru. Le prix plein tarif d’un billet pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir du prix calculé en 2ème classe auquel est appliqué un coefficient de majoration.

L’indemnité kilométrique due à l’agent peut ainsi être calculée sur la base du transport public de voyageurs (première ou seconde classe selon le statut de l’agent), en fonction du nombre de kilomètres parcourus et indépendamment des fluctuations des prix des billets de train.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359
http://www.sncf.com/fr/engagements/conditions-generales-voyageurs

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