Tout ce qu’il faut savoir sur les titres restaurant

Conditions d’attribution, d’émission et d’utilisation des titres restaurant : règles, interdictions et exceptions

Titre de paiement remis par l’employeur et spécifiquement dédié aux repas, le titre restaurant est la forme que peut prendre la participation de l’employeur aux frais professionnels des salariés. Notilus détaille pour vous les règles d’attribution, d’émission, d’utilisation et d’exonération des titres restaurant.

 

Quelles sont les conditions et règles d’attribution de titres restaurant ?

Les conditions pour attribuer les titres sont fixées par la CNTR, Commission Nationale des Titres Restaurant. L’attribution des titres restaurant se fait dans le cadre d’un lien de salariat entre employeur et employé. Il s’agit d’avantages sociaux, qui doivent donc être attribués de manière égalitaire aux salariés d’une même entreprise. La fréquence d’attribution est fixée à un titre par journée travaillée, si le temps de repas intervient sur le temps de travail. Les périodes d’absence sont neutralisées, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas recevoir de titre restaurant les jours de congé annuel, de maladie ou de repos hebdomadaire.

Quelles sont les conditions et règles d’émission de titres restaurant ?

Les titres restaurant peuvent être émis sous format papier ou sous format dématérialisé. Quel que soit le support d’émission, les titres doivent comporter des informations et mentions obligatoires.

Les titres restaurant sur support papier

Lorsqu’ils sont émis sous format papier, les titres restaurants doivent mentionner :

  • Le nom de l’émetteur et son adresse
  • L’établissement bancaire (nom et adresse) auquel les titres seront présentés par les commerçants et restaurateurs pour remboursement
  • Le montant du titre
  • L’année d’émission
  • Le numéro du titre
titres restaurant papier
 

Les titres restaurant sur support numérique

Le support de paiement dématérialisé (tablette, smartphone), doit permettre l’accès aux coordonnées de l’émetteur comme sur les titres papier, ainsi qu’au nom et à l’adresse de la banque à laquelle les titres seront présentés pour remboursement.

L’employé doit également avoir accès en permanence :

  • À son solde de titres restaurant
  • À la valeur du titre
  • Au solde des titres dont la date d’utilisation est dépassée

Ces informations doivent être accessibles gratuitement pour le salarié, par différents biais de communication : sms, appel téléphonique, consultation sur l’appareil servant au paiement (tablette, smartphone…).

 

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

Uniquement dédiés aux repas, les titres restaurant doivent être utilisés comme moyen de paiement uniquement auprès de restaurants ou de commerces vendant des préparations alimentaires prêtes à être consommées, des fruits ou des légumes.

Le titre permet de s’acquitter de la totalité ou d’une partie seulement du prix du repas. Quelle que soit la forme du titre, papier ou numérique, son utilisation est limitée quotidiennement à 19 euros maximum.

La forme dématérialisée permet de débiter le compte titres-restaurant de l’employé du montant exact dû au commerçant (jusqu’à 19 euros maximum par jour).

Une fonctionnalité doit être mise en place par l’émetteur pour bloquer automatiquement les paiements au-delà de ce montant limite.

 

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Durée de validité du titre restaurant

Sur les titres restaurant figure l’année civile de leur émission. Ils ne peuvent servir de moyens de paiement auprès de commerçants ou de restaurateurs que durant l’année de leur émission, puis les deux premiers mois de l’année qui suit.

Un système automatique de blocage doit être également mis en place par l’émetteur pour empêcher l’utilisation de titres périmés comme moyen de paiement.

 

Interdictions d’utilisation et dérogations

Le principe veut que les titres restaurant ne soient pas utilisables le dimanche et les jours fériés. Exception peut être faite par les employeurs pour les salariés qui travaillent les jours fériés ou les dimanches. Une fonctionnalité doit être mise en place pour bloquer automatiquement tous les cas où leur utilisation un dimanche ou un jour férié n’est pas justifiée professionnellement.

Le solde d’un compte numérique de titres restaurant peut être transposé en format papier dans le seul cas où les missions de l’employé sont principalement effectuées à l’extérieur de l’entreprise. À l’exception de ces cas, la conversion n’est pas autorisée.

L’émetteur dispose d’une base d’informations qui lui permet de recenser les conversions du numérique au papier effectuées pour chaque employeur et chaque salarié. Cette base de recensement permet d’assurer l’application de l’interdiction de principe.

 

Dispositions particulières liées à la crise sanitaire du Covid-19

Les dispositions applicables à l’émission et à l’utilisation des titres restaurant est modifiée du fait de la crise sanitaire mondiale du Covid-19.

Le montant maximum des titres est notamment relevé à 38 euros par jour jusqu’à fin août 2021 s’ils sont utilisés dans des restaurants ou établissements assimilés.

La durée de validité des titres est également prolongée, avec une possibilité d’utiliser les titres restaurant de 2020 jusqu’à la fin août 2021 (au lieu de fin février).

L’interdiction d’utilisation des titres les dimanches et jours fériés est également levée jusqu’à la fin août 2021, s’ils sont utilisés dans des restaurants ou établissements ayant une activité déclarée de restauration.

titre restaurant digital
 

Quelles sont les conditions d’exonération de charges sociales sur les titres restaurant ?

Le montant du titre repas accordé au salarié est fixé par l’employeur. Il n’existe pas de réglementation fixant le montant minimal ou maximal du titre. En revanche, des limites légales encadrent la participation financière de l’employeur : pour bénéficier de l’exonération de cotisations, la contribution de l’employeur doit être supérieure à 50 et inférieure à 60 % du montant du titre-restaurant et ne pas dépasser la limite d’exonération patronale fixée à un maximum de 5,55 euros au 1er janvier 2021. Pour ouvrir droit à une exonération maximale, la valeur du titre doit ainsi être comprise entre 9,25 euros et 11,10 euros en 2021.

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