Législation : enfin des justificatifs de notes de frais dématérialisés
Depuis le 23 mai 2019, le code de la sécurité sociale légifère sur la dématérialisation des justificatifs papiers des notes de frais.
Parcourez cette page, pour en savoir plus !
La dématérialisation de tous les documents fiscaux, enfin une réalité ?
Il convient d’abord de préciser ce qu’on entend par dématérialisation : on parle de dématérialisation des documents lorsque le document est émis directement au format électronique.
Lorsque l’original du document est établi sur support papier, puis qu’une copie est réalisée sous format électronique pour être conservée, on parle alors de numérisation, ou digitalisation du document.
Que dit la loi sur la dématérialisation des factures et des justificatifs de notes de frais ?
En France, de nouvelles mesures ont pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des processus initiés par l’État et réduire les coûts d’archivage.
Ainsi, depuis janvier 2012, les entreprises peuvent dématérialiser les factures. C’est-à-dire les émettre au format électronique, mais également les réceptionner et les conserver. C’est même une obligation depuis 2017 pour tous les fournisseurs du secteur public qui devront progressivement s’y conformer avant le 1er janvier 2020.
En parallèle, la loi « pour la croissance et l’activité » publiée en 2015, oblige toutes les entreprises à accepter les factures au format électronique.
L’arrêté du 22 mars 2017 autorise quant à lui les entreprises à numériser les factures établies sur support papier afin de les conserver sous format numérique.
Depuis le 23 mai 2019, avec prise d’effet au 1er juillet 2019, le code de la sécurité sociale légifère sur la dématérialisation des justificatifs papiers des notes de frais.
Côté technique de la dématérialisation
Afin d’être considérée comme une copie fiable, la numérisation des factures papier doit être réalisée sous plusieurs conditions :
- L’identification de la copie : la copie doit être au format PDF et en tout point identique à l’originale. Le procédé de reproduction utilisé doit produire des informations liées à la copie (contexte de la numérisation, date de la création de la copie, qualité du procédé de reproduction…).
- L’intégrité de la copie : elle doit être attestée par le recours à une empreinte électronique (horodatage, cachet ou signature électronique qualifiée électronique). Cette dernière doit garantir la détection de toute modification ultérieure de la copie.
- La conservation des copies : la copie numérisée de la facture doit être conservée via un archivage à valeur probante et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans pour les factures). Les conditions de conservation doivent éviter toute altération de la forme ou du contenu de la copie, seuls les établissements de type « prestataires de services de confiance » qualifiés reconnus permettent ce type d’archivage.
Et la dématérialisation des justificatifs papiers de notes de frais ?
Les justificatifs de dépenses utilisés dans le cadre du remboursement des états de frais peuvent être numérisés pour en faciliter la recherche et la consultation. L’URSSAF admet même ces copies numérisées, comme preuve suffisante.
L’arrêté du 22 mars 2017 est strictement limité aux factures établies originairement sur support papier. Or, une facture, au sens légal, c’est un document comportant plusieurs mentions obligatoires telles que l’identité de l’acheteur (nom et adresse) et un numéro de facture unique, mentions qui figurent rarement, voire jamais, sur les justificatifs de frais.
C’est seulement depuis le 23 mai 2019 que le code de la sécurité sociale légifère sur la dématérialisation des justificatifs papiers des notes de frais. Ainsi, la mise en place de la procédure de cet arrêté permet aux entreprises de détruire physiquement et légalement les justificatifs papiers.
Comment digitaliser légalement les justificatifs de frais professionnels ?
Editeur majeur au niveau européen, DIMO Software propose avec Notilus, une solution de gestion des déplacements et frais professionnels, incluant depuis plus de 10 ans la numérisation des justificatifs, certifiée ISO 27001.
Notilus est déjà homologuée par l’Hacienda, l’administration fiscale espagnole, depuis plus d’un an, et nous avons entamé les démarches pour faire certifier Notilus en tant que solution de digitalisation conforme avec les préconisations du Parlement et du Conseil européen.
Notre offre est également complétée d’une solution d’archivage à valeur probante grâce à un partenariat avec la filiale de la Caisse des dépôts et consignations, ARKHINEO, certifiée ISO27001, NF461 et Tiers de Confiance.
Cela permet à nos entreprises clientes, et notamment à leurs services financiers, de supprimer en toute sécurité les formats papiers des justificatifs et de n’archiver que la copie numérique.
Une fois dématérialisés grâce à l’OCR ces justificatifs professionnels obtiennent la certification d’« archivage à valeur probante ». Cela leur permet d’être conformes aux obligations légales.
Contactez-nous
Pour toute information complémentaire vous pouvez remplir ce formulaire.
Un moyen simple et efficace d’avoir une réponse rapidement !
ou appelez-nous