Quelles évolutions législatives en 2018 pour la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) ?

Dans un souci de simplification, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS) afin de faciliter la période de transition entre la TVS 2017 et celle de 2018.

Modification de la période d’imposition de la TVS…

Historiquement établie du 1er Octobre d’une année N au 30 Septembre d’une année N+1, la période d’imposition de la TVS évolue pour couvrir l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre) à compter du 1er Janvier 2018.

Cette évolution réglementaire est décrite au chapitre II de l’article 1010 du code des impôts : « La période d’imposition de la taxe s’étend du 1er janvier au 31 décembre ».

…impliquant une période transitoire pour la TVS 2017

Afin d’éviter aux entreprises une double déclaration sur une période très courte, l’amendement n°408 du PLFSS 2017 propose un report du paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 au mois de Janvier 2018.

Concrètement, l’année 2017 constitue donc une année de transition pour la TVS au regard des éléments suivants :

  • Période du 1er Octobre 2016 au 30 Septembre 2017 : déclaration classique sur le formulaire CERFA 2855-SD
  • Période du 1er Octobre 2017 au 31 Décembre 2017 :
    • Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition : la déclaration est à réaliser sur l’annexe déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil
    • Pour les personnes non redevables de la TVA : la déclaration est à réaliser sur l’annexe transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement, au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.
    • Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : la déclaration est à réaliser sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration, déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

Les deux formulaires cités préalablement seront à déposer et à liquider simultanément au mois de Janvier 2018. Voir d’autres informations sur la législation concernant la flotte automobile.

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