Notilus YourWay, logiciel de gestion des amendes
Notilus YourWay vous propose le service de gestion de vos amendes lié à votre parc automobile. En collaborant avec l’ANTAI, ce service facilite votre procédure de désignation.
3 secondes, quelques clics, fini le papier !
Obligation de désignation du collaborateur ?
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont pour obligation de désigner l’identité des salariés responsables d’une infraction au code de la route dans le cadre de leurs déplacements avec un véhicule professionnel.
Qu'est ce que l'ANTAI ?
500 000 véhicules. C’est le nombre de véhicules flashés sur les routes secondaires concernées par la réglementation du 1er juillet 2018 limitant la vitesse maximale à 80 km/h sur ces routes, soit 251 893 de plus par rapport à juillet 2017….
L’ANTAI est une manne financière pour l’État qui représente environ 2 milliards d’euros par an. Payer une contravention en tant que conducteur individuel est simple … mais qu’en est-il des gestionnaires de flotte ?
L’ANTAI est chargée de piloter l’ensemble de la chaîne contraventionnelle :
- Gestion des messages d’infraction (flash du radar et procès verbale électronique)
- Envoi de l’avis de contravention
- Facilitation des paiements et des contestations
Loi de désignation
Les entreprises sont dorénavant dans l’obligation de désigner leur conducteur responsable de l’infraction. Cette désignation prend en moyenne 20 à 30 minutes, chacune !
La demande d’identification reçue, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer la désignation auprès de l’officier du ministère public. Lorsque le représentant légal ne désigne pas l’auteur de l’infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675€ pouvant être majorée jusqu’à 3 750€.
Un an après l’entrée en vigueur de cette loi, les infractions causées avec un véhicule professionnel auraient baissé de 9,4 % selon la sécurité routière !
Automatisez votre gestion des amendes
Fini les papiers, passez 3 secondes pour faire votre désignation et accédez à vos données en quelques clics !
Notilus YourWay communique votre parc de véhicules à l’ANTAI, qui intégrera les données (cela est actualisé automatiquement tous les jours sans action de votre part).
Lorsque l’ANTAI enregistre une infraction commise avec l’un des véhicules du parc, celle-ci envoie une demande d’identification dans Notilus YourWay.
De votre côté, vous pourrez visualiser sur notre solution le nombre de demandes d’identification envoyées par l’ANTAI. Vous devrez répondre à cette demande d’identification directement dans l’application plutôt que de vous connecter sur le site de l’ANTAI.
Vous avez 45 jours à partir de l’émission de la demande pour y répondre. Après désignation, vous n’avez plus rien à faire. L’ANTAI se chargera d’envoyer directement la contravention papier au conducteur. Le collaborateur aura de nouveau 45 jours pour payer la contravention ou désigner un autre conducteur.
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