Désignation du conducteur : amende suite à une infraction commise avec un véhicule de société

Excès de vitesse ou infraction avec un véhicule société, vous devez désigner le conducteur. Que dit la loi, quels risques, que faire et quelles alternatives ?

Que ce soit une voiture, un utilitaire ou un poids lourd, lorsqu’un membre de l’entreprise commet une infraction au volant, il est alors passible d’une contravention assortie d’une amende. L’employeur reçoit l’avis de contravention au siège de l’entreprise. Il doit alors désigner le fautif responsable de l’infraction.

 

Qu’est-ce que la désignation des amendes ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 impose aux employeurs la désignation du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de l’entreprise. Le gestionnaire de flotte automobile dans les entreprises devra alors se rendre sur le site de l’ANTAI pour indiquer qui était le conducteur au moment de l’infraction. Une fois la procédure validée, un nouvel avis de contravention sera alors transmis directement au domicile du conducteur en cause. Il devra payer l’amende et subir la perte de points éventuelle sur son permis de conduire.

 

Que dit la loi ?

Pour tout avis de contravention concernant un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise doit obligatoirement désigner le responsable d’une amende. L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour le faire.

Les amendes concernées par cette loi concernent un manquement aux règles du Code de la route constaté par un radar dans les cas suivants :

  • Excès de vitesse avec une voiture de société,
  • Absence du port de la ceinture de sécurité,
  • Circulation en sens interdit ou sur une voie réservée à certaines catégories comme les bus ou les taxis,
  • Non-respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne blanche,
  • Non-respect d’un feu rouge, d’un stop ou des règles de dépassement,
  • Usage du téléphone au volant,
  • Absence du port du casque sur un deux-roues motorisé.

 

Quels sont les risques ?

Si l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation de désigner le responsable d’une infraction au sein de son personnel, il s’expose à une contravention de 4ème classe pour non-désignation assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € comme le mentionne l’article L.121-6 du Code de la route.

Le montant de l’amende forfaitaire est de 675 €, minoré à 450 € pour un règlement sous 15 jours ou majoré à 1 875 € en cas de paiement au-delà de 45 jours. Le montant de cette amende est à payer en plus de celui de l’avis de contravention initial pour l’infraction commise par le salarié au volant du véhicule de l’entreprise non-désigné.

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Statistiques sur le nombre d’amendes reçues en moyenne ?

Entre 2017 et 2019, le nombre d’avis initial de contravention envoyés aux entreprises est passé de plus de 3,3 millions à moins de 2,5 millions. Pendant le même temps, le nombre de contraventions pour non-désignation du conducteur envoyées aux entreprises est passé de près de 650 000 à moins de 375 000.

Cela indique que d’une part, les entreprises n’ont pas joué le jeu au départ, mais que dès qu’elles ont commencé à désigner les conducteurs responsables des infractions, le nombre d’infractions a fortement diminué. D’autre part, la baisse des avis de contravention pour non-désignation signifie que les entreprises appliquent davantage les règles pour ne pas avoir à s’acquitter d’une amende supplémentaire.

 

Que faire en cas d’excès de vitesse d’un salarié ?

Dès lors que l’entreprise reçoit un avis de contravention initial, le gestionnaire de flotte ou le responsable de l’entreprise doit se rendre sur le site de l’ANTAI. La plateforme de règlement des amendes permet de réaliser la désignation du conducteur fautif. La procédure est différente si l’entreprise gère moins de 10 véhicules ou plus. Il suffit de suivre les étapes pour réaliser la désignation en s’étant muni du nom et prénom, adresse postale ainsi que du numéro du permis de conduire du conducteur concerné. À l’issue de la procédure, le salarié recevra un nouvel avis de contravention à son nom qu’il devra régler lui-même.

 

Bye-bye la paperasse !

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Quels sont les moyens de simplifier la désignation du conducteur ?

Pour simplifier la démarche des gestionnaires de flottes en entreprise, l’ANTAI propose une interface dédiée aux grandes entreprises. Elle permet de réaliser la désignation des conducteurs sur plusieurs amendes sans avoir à refaire toute la démarche pour chaque infraction. Malgré tout, cette procédure reste chronophage pour le gestionnaire.

Certains logiciels de gestion de flotte automobile permettent d’automatiser le traitement des avis de contravention avec une partie gestion des amendes. En tenant à jour les informations concernant les véhicules et les conducteurs, les avis de contravention sont transmis directement au conducteur concerné. Cela passe par la signature d’une convention avec l’ANTAI. Les données sont transmises directement au service pour ne plus avoir à faire la désignation du conducteur responsable d’une infraction. Le gestionnaire n’aura plus qu’à répondre aux demandes du service en cas d’anomalie dans le traitement telle qu’une adresse inconnue.

 

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