Qu’est-ce qu’une carte grise ou certificat d’immatriculation ?

Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation ou carte grise ? À quoi sert ce document et est-il obligatoire lorsque l’on possède un véhicule ? Quel véhicule est concerné par ce document ? Quels impacts pour les gestionnaires de flotte en entreprise ?

Le certificat d’immatriculation, également appelé carte grise à cause de sa couleur d’autrefois, est le document qui permet d’identifier un véhicule à moteur ou une remorque et son propriétaire. C’est également le document de police qui l’autorise à circuler sur la voie publique.

 

À quoi sert un certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation ou carte grise permet d’identifier un véhicule à moteur, quel qu’il soit, scooter, moto, voiture, camion, autobus, mais aussi remorque. Pour cette dernière, il n’est obligatoire que pour une remorque de plus de 500 kg de P.T.A.C., y compris pour une remorque agricole.

Le certificat d’immatriculation comporte également le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule et de son utilisateur principal dans le cadre d’une location longue durée. Ce n’est cependant pas un titre de propriété à proprement parler. Aux yeux de la loi, il s’agit d’un titre de police qui devra être présenté lors d’un contrôle routier.

La carte grise n’a pas de durée de validité en soi, mais elle comporte la date de validité du contrôle technique pour les véhicules concernés. À chaque nouvelle visite technique, une vignette est apposée au verso du certificat d’immatriculation.

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Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?

Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule neuf, votre concessionnaire effectuera les démarches avec le constructeur. Il vous sera remis un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler en attendant le certificat définitif qui doit être imprimé par les services de l’État.

Il en est de même lorsque vous effectuez votre demande d’immatriculation sur un véhicule d’occasion. Vous obtiendrez un certificat d’immatriculation provisoire qui vous autorise à circuler le temps de recevoir la carte grise définitive par lettre recommandée.

Pour une personne physique : 

  • Pour obtenir un certificat d’immatriculation lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez disposer de plusieurs documents dont ceux remis par le vendeur : l’ancien certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le » suivie de la date de la cession, le rapport du dernier contrôle technique si le véhicule est concerné lors de la vente, le code de cession correspondant au formulaire de cession complété en ligne par le vendeur du véhicule. Il faudra également disposer d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ainsi que d’une pièce d’identité, qui peut être aussi le permis de conduire. Une fois tous ces éléments réunis, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa 13750 pour faire une demande d’immatriculation à votre nom. La demande s’effectue, maintenant, en ligne depuis le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Si la démarche en ligne vous rebute, vous pouvez confier cette tâche, moyennant quelques dizaines d’euros, à un prestataire habilité à la réaliser pour autrui. Mais dans ce cas, veillez à bien choisir l’entreprise à qui vous confiez cette mission avec vos documents.

Pour une personne morale (entreprises) : 

  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion suit la même logique, mais en lieu et place du justificatif de domicile, du permis de conduire et de la pièce d’identité, l’entreprise doit fournir un extrait K-bis ou L-bis daté de moins de deux ans.

Enfin, il faudra vous acquitter du prix du certificat d’immatriculation qui est composé de plusieurs éléments. Il comprend le prix du cheval fiscal à multiplier par la puissance fiscale du véhicule, auquel on ajoutera la taxe de gestion ainsi que le malus écologique pour un véhicule neuf ou pour sa première immatriculation en France si le véhicule est concerné.

A noter que le plafond de ce malus écologique est passé de 20 000 € en 2020 à 30 000 € en 2021 alors que son seuil de déclenchement est passé à 133 gr/km de CO2 au lieu de 138 gr/km l’année dernière. Pour rester dans cette thématique nous avons rédigé un article sur le WLTP, la norme entrée en vigueur en 2017 pour les véhicules et qui permet de définir clairement un cycle d’homologation pour les émissions polluantes.

 

Quelles sont les mentions que comporte un certificat d’immatriculation ?

Lorsque vous remplissez le formulaire CERFA de demande d’immatriculation ou un certificat de cession lors de la vente d’un véhicule d’occasion, vous devez vous assurer de remplir correctement les différents champs.

Une carte grise comporte plusieurs champs que nous vous détaillons ci-dessous :

  • Le champ A correspond au numéro d’immatriculation, celui qui se trouve sur les plaques d’immatriculation du véhicule.
  • Le champ B indique la date de 1ère immatriculation, c’est-à-dire la première fois que le véhicule a été mis en circulation.
  • Le champ C désigne le propriétaire du véhicule et son utilisateur dans le champ C.1 ainsi que son adresse physique officielle en C.3.

Ensuite les champs D à X indiquent les caractéristiques du véhicule tels que :

  • 1 à D.3 désigne la marque, le type et l’appellation commerciale du véhicule.
  • indique le numéro d’identification unique du véhicule, abrégé en VIN, qui se trouve marqué à plusieurs endroits du véhicule et qui ne change pas même en cas de changement de pays,
  • Les rubriques F. & G. indiquent les poids à vide, en charge et avec remorque.
  • désigne la date du présent certificat d’immatriculation
  • indique la catégorie du véhicule : VP pour une voiture particulière, DERIV-VP pour une commerciale 2 places, TCP pour un bus, etc.
  • Numéro de réception par type,
  • Indique la cylindrée en P.1, la puissance en kW en P.2 et le type de carburant en P.3,
  • précise le nombre de places assises,
  • Les champs V. correspondent aux informations environnementales avec les émissions de CO2 en V.7 et la classe Euro en V.9,
  • Enfin, le champ X. 1 indique la date du prochain contrôle technique au jour d’édition du certificat d’immatriculation. Ensuite, il faudra se référer aux vignettes apposées au dos par le contrôleur technique à chaque visite.

 

La dernière partie, composée des champs Y, désigne le montant des taxes qui sont collectées lors de la demande d’immatriculation du véhicule.

 

Que faire en cas de perte ou de dégradation du certificat d’immatriculation ?

 

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Si votre carte grise est volée, vous devez au plus vite faire un signalement à la gendarmerie ou au commissariat. Il vous sera remis un document attestant de votre démarche qui vous sera demandé pour refaire le document.

Comme pour une demande de certificat d’immatriculation initial, la démarche se fait maintenant entièrement en ligne. Il est ainsi possible de faire une demande de duplicata du document en remplissant une demande en ligne. Que ce soit pour un vol, une perte ou le remplacement d’un titre endommagé, la demande se fait en ligne en suivant les instructions. Il faudra également régler les frais de réédition d’un montant de 13,76 € en 2021 pour un véhicule immatriculé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

De même en cas de déménagement, il faudra faire un signalement de changement d’adresse auprès du service en ligne mis à disposition. Ce changement est gratuit. Vous recevrez une étiquette adhésive à coller sur le certificat d’immatriculation mentionnant la nouvelle adresse. Il faudra l’apposer sur le champ C.3.

 

Cartes grise : quelles démarches pour les entreprises ?

Si votre société dispose d’une flotte automobile, vous devez effectuer vos cartes grises en son nom. Tout comme les cartes grises pour les particuliers, il faut se rapprocher de l’ANTS. En attendant vous pouvez calculer le montant des cartes grises sur des calculateurs disponibles gratuitement en ligne. Si le gestionnaire de flotte automobile ne souhaite pas passer par l’ANTS, vous pouvez passer par certains spécialistes qui sont agréés par l’Etat mais attention aux arnaques ou aux surcouts.

 

Quelles différences sur la carte grise d’un véhicule société ?

La carte grise au nom d’une société signifie que l’entreprise est propriétaire du véhicule. Cela a plusieurs impacts, c’est elle qui sera responsable du véhicule concerné. En cas d’infraction ou de retrait de points, c’est elle qui sera notifiée directement et qui devra désigner auprès de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) le salarié responsable de l’infraction (automatique et sans papier avec une solution de gestion des amendes). Grâce à un statut de véhicules de fonction ou d’entreprise, la société peut limiter l’usage de ce dernier (utilisation le weekend ou non par exemple). Pour finir ces cartes grises seront éligibles au paiement des taxes et charges liées aux véhicules de sociétés (TVS).

 

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